Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2097 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , de maternité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« graves »,
insérer les mots :
« et de maternité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas encore examiné.