Amendement n° 826 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

M. Philippe Fait EPR· Séance publique· déposé le 24 octobre 2024· Irrecevable (Doublon)

En clair

Résumé en cours…

Article 18

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.