Amendement n° II-4056 Sans sort

Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la Loi de finances initiale pour 2024. En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M afin de préserver les moyens d'action de Atout France.  Pour ce faire, l’amendement propose un transfert de 1 million d’euros en AE et CP de l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire.