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Amendement n° II-2706 Sans sort

M. Michel Guiniot RNet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 novembre 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Amendement de repli Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 19 000 000 en crédits de paiement, l’action n° 1 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 :« Aide économique et financière au développement ». Cet amendement vise à revenir sur les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD, lesquelles ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD l’accord d’un prêt à l’AID, d’un prêt au FIDA et d’un prêt pour le Fonds vert pour le climat. Il n’est pas concevable que l’État assume la charge d’intérêts à la place des bénéficiaires. Alors que la situation des ménages français est au plus mal, les taux des crédits à la consommation frôlent les 6,44 %, et les taux des crédits à l’habitat sont autour des 3,38 % (source : Crédits aux particulier, 2024‑08, Banque de France). Il est donc à se demander pourquoi l’État s’investit autant pour la bonification de prêts accordés par des agences de l’État et si peu pour soutenir les foyers français face à l’inflation.

Cosignataires

Sébastien Chenu, Marine Hamelet, Robert Le Bourgeois, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.