Amendement n° I-3804 Sans sort

I - Modifier le 2e tableau "Destination européenne ou assimilée" par ce tableau :    Destination finale Catégorie de service Tarif euros Destination européenne ou assimilée Normale 9,50 Avec services additionnels 30 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t 100 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t 500 Aéronef d'affaires de masse supérieure certifiée maximale au décollage strictement à 30 t 1000 Aéronefs d'affaires à propulsion hybride électrique ou électrique 50   Destination intermédiaire Normale 15 Avec services additionnels 80 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t 500 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t 1500 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t 2000   Destination lointaine Normale 40 Avec services additionnels 120 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t 1000 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t 2000 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t 3000 II - En conséquence, supprimer l'alinéa : "3° La catégorie "d'aéronef ... à 19". III - En conséquence, au 4°, supprimer les mots " avec turboréacteur " ainsi que les mots  "équipé d'un ou plusieurs turboréacteurs et" au même paragraphe.  IV - A la suite, ajouter la phrase suivante :  « La masse maximale certifiée au décollage s’entend comme la masse maximale au décollage présente sur le Certificat acoustique de l’aéronef."

Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion.  En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation. L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés.  Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs étrangers.