Amendement n° I-3212 Non soutenu

I. – Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ; 2° L’article 75‑0 D est ainsi rétabli : «  Art. 75‑0 D . – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants : «  a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ; «  b) Maladies animales réglementées visées à L. 221‑2 du même code ; «  c) Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251‑3 dudit code. « II. – L’exonération visée au I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites. « III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie de décret. « IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à soulager la trésorerie des exploitations agricoles en élevage. En effet, ces dernières font face depuis plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui mettent ainsi en danger l’activité de nombre d’entre-elles.  Dans l’évolution de notre Ferme France, le secteur de l’élevage paye un très lourd tribut, comme le révèle le service Etudes économiques et prospective des Chambres d'agriculture dans son dernier diagnostic économique sur l'élevage. Ainsi, tout type d’élevage confondu, le recul du nombre d’exploitations en France métropolitaine en dix ans a été évalué par le recensement agricole à hauteur de - 30 %, soit 63 500 exploitations en moins. Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95% des cas sont situés en région Occitanie. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la reprise de leurs activités. Le dispositif visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire, sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). En cas d’abattage préventif des animaux (tuberculose), il est aussi proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de 7 ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose dans la mesure où l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est en effet calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir.