Amendement n° I-3201 Tombé

I. – Supprimer les alinéas 42 à 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la réforme du financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales proposé par un amendement à l’article 36.