Article 13
Dispositif
L’article 220 undecies A du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Le crédit d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos a été mis en place par la loi de finances pour 2020, inciter les entreprises et autres organismes à promouvoir les mobilités durables.
Ce crédit d'impôt permet donc aux entreprises de bénéficier d'une réduction d’impôt sur les sociétés.
Or, cette niche fiscale, ne produit pas d’effet massif sur l’utilisation du vélo, elle bénéficie essentiellement aux entreprises qui se situent en milieu urbain, seul adapté à l’utilisation du vélo, mais aussi elle se concentre sur les entreprises qui disposent de cette information donc les plus grandes structures.
Dans un souci d’allégement des dépenses fiscales d’une part et de simplification de notre système fiscal d’autre part, cet amendement vise, en conséquence, à supprimer ce crédit d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de vélos.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Christine Engrand, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Julien Guibert, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Sébastien Humbert, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Patrice Martin, Bryan Masson, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Yaël Ménaché, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Emeric Salmon, Arnaud Sanvert, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau