Amendement n° I-2743 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant : « 1,1 milliard d’euros » le montant :  « 1,3 milliards d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant : « 100 millions d’euros » le montant : « 300 millions d’euros ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant : « 3,1 milliards d’euros » le montant :  « 3,5 milliards d’euros ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 100 millions d’euros »  le montant :  « 500 millions d’euros ».

Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024. Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisant pour limiter les effets de seuil, notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori l’application de son taux le plus élevé (41,2%). Le présent amendement propose de faire évoluer le lissage prévu par cet article afin de limiter la brutalité de l’effet de seuil.