Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-2429 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
Exposé sommaire
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros
Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer du dispositif la fraction de recherche supérieure à 100 millions d'euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.