Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-1914 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Au II de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin de supprimer l’exemption de taxe sur les logements vacants dont bénéficient actuellement les offices HLM. La suppression de cette niche fiscale doit inciter les offices HLM à faire bénéficier de leurs logements vacants les Français.
Tel est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.