Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public · Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 8 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 252‑1 . – »,
insérer les mots :
« Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour dénoncer l’europhobie de l’extrême droite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.