Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite · Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Amendement n° 6 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure de l’exonération la téléconsultation par les médecins salariés d’une plateforme numérique (mais pas les médecins libéraux qui y recourent parfois avec leur patientèle). L’objectif est en effet de soutenir une activité médicale libérale sur le terrain.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.