Régulariser les travailleurs sans-papiers · Régulariser les travailleurs sans-papiers
Amendement n° CL14 Retiré
M. Paul Christophle SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2026· sort le 9 novembre 2026sous-amendement à l'amendement n° 2
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce titre de séjour est prolongé »
les mots :
« La carte de séjour portant la mention "salarié" délivrée en application du présent article est prolongée ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.