Amendement n° CL4 Adopté

Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’articulation du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique avec les autres dispositifs de reprise, de maintien et d’accompagnement dans l’emploi des agents publics confrontés à des problèmes de santé. Le rapport présente également l’opportunité d’une simplification des dispositifs existants et d’une harmonisation de la réglementation entre la fonction publique et le secteur privé.

Les travaux de votre rapporteure sur la présente proposition de loi ont mis en évidence une multitude de dispositifs ayant chacun leur logique propre au sein de la fonction publique : le temps partiel thérapeutique (TPT), le congé longue maladie (CLM), le congé longue durée (CLD), le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)... Il en résulte une difficulté pour les agents publics d'identifier le régime qui correspond à leurs besoins et à leurs droits, avec un risque de non-recours. Par ailleurs, les auditions ont fait ressortir les différences au sein d'un même régime, selon qu'il s'applique dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Le temps partiel thérapeutique est par exemple limité à un an dans la fonction publique et à quatre ans dans le secteur privé. Il serait donc souhaitable d'envisager des pistes d'harmonisation pour que les fonctionnaires et les assurés des différents régimes de sécurité sociale bénéficient des mêmes droits et de la même protection. A l'échelle territoriale, l'Association des maires de France (AMF) a d'ailleurs publié un manifeste pour la reconnaissance d'un système de protection sociale cohérent, pertinent et spécifique à l'ensemble de la fonction publique territoriale, qui plaide pour privilégier une réforme d'ensemble et penser le maintien dans l'emploi dans sa globalité.