Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles · Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Amendement n° CL9 Adopté
M. Thomas Portes LFI-NFP· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les vingt-huit alinéas suivants :
« II. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le II de l’article 222‑33‑1‑1 est abrogé ;
« 2° L’article 311‑3‑1 est abrogé ;
« 3° Les deux derniers aliénas des articles 313‑5, 322‑1 et 431‑22 sont supprimés ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 est supprimé ;
« 5° L’avant-dernier alinéa de l’article 446‑1 est supprimé ;
« 6° Le second alinéa de l’article 446‑2 est supprimé.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa des articles L. 211‑15‑4 et L. 211‑18 est supprimé ;
« 2° Le dernier alinéa des articles L. 317‑8 et L. 272‑4 est supprimé.
« IV. – Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2242‑4 sont supprimés ;
« 2 Le dernier alinéa des articles L. 3124‑4, L. 3124‑7, L. 3124‑12, L. 3315‑4 et L. 3315‑5 est supprimé ;
« 3 L’article L. 3452‑11 est abrogé ;
« 4° La section 5 du chapitre IV du titre VII du livre II de la quatrième partie est abrogée ;
« 5° Le II de l’article L. 5242‑6‑6 est abrogé .
« V. – Le code de la route est ainsi modifié :
« 1° Le IV des articles L. 221‑2, L. 318‑3, L. 324‑2 et L. 413‑1 est abrogé ;
« 2° Le 5° quater de l’article L. 225‑5 est abrogé ;
« 3° Le second alinéa du I de l’article L. 236‑1 est supprimé ;
« 4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 412‑1 sont supprimés.
« VI. – Le dernier alinéa des articles L. 332‑3 et L. 332‑8 et le second alinéa de l'article L. 332‑10 du code du sport sont supprimés.
« VII. – Le second alinéa de l'article L. 3352‑5 et le dernier alinéa des articles L. 3353‑3, L. 3421‑1 et L. 3611‑4 du code de la santé publique sont supprimés.
« VIII. – Le VIII de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est abrogé.
« IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 215‑2 sont supprimés ;
« 2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 215‑2‑1 sont supprimés ;
« 3° Le IV de l’article L. 215‑3 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.