Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL261 Non soutenu
M. Paul Molac LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après le 4° de l’article 221‑18 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ce « gaz hilarant » ne met pas simplement en danger la santé de ceux qui en consomment, son inhalation au volant entraîne des risques élevés sur la route, en quelques secondes le conducteur peut perdre ses réflexes et la maîtrise du véhicule. Consommer délibérément du protoxyde d’azote et prendre la route c’est assumer de prendre un risque pour la société.
Face à ces comportements à risque, cet amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante pour le délit d’homicide routier. En l’état, il existe une circonstance aggravante pour la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Il est proposé de créer une circonstance liée à l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.