Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL232 Non soutenu
Mme Elsa Faucillon GDRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 3ter du présent PJL élargit l’accès aux données du système d’immatriculation des véhicules à de nouvelles catégories d’agents administratifs et de services. Cet amendement vise à supprimer cet article jugé non nécessaire et s’inscrivant dans un mouvement continu d’extension des accès aux fichiers administratifs et policiers. À chaque réforme, de nouvelles catégories d’agents sont autorisées à consulter des données personnelles sensibles, sans qu’une évaluation globale des conséquences de cet élargissement ni des garanties offertes aux personnes concernées ne soit réalisée.
L’accumulation de ces dérogations fragilise progressivement le principe selon lequel l’accès aux données personnelles doit demeurer strictement limité aux nécessités de la mission exercée. Elle accroît également les risques de détournement de finalité, d’erreurs ou d’atteintes à la protection des données.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.