Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL121 Adopté
Mme Émeline K/Bidi GDRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été inscrit par voie d'amendement qui se fonde sur le rapport relatif au bilan des amendes forfaitaires délictuelles de la Cour des comptes qui souligne le faible taux de recouvrements de ces amendes.
Toutefois, au sein des juridictions, les magistrats du parquet chargés de l’exécution des peines travaillent déjà, de fait, en lien avec les services territoriaux de la DGFiP pour le recouvrement des amendes délictuelles.
Inscrire dans le marbre de la loi cette désignation participe à l'inflation législative et à une rigidification des pratiques des tribunaux judiciaires, au risque de ne pas correspondre aux réalités de terrain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.