Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL315 Sans sort
Mme Sandrine Josso DEMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 juin 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Blandine Brocard, Perrine Goulet, Philippe Latombe, Éric Martineau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.