Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL43 Sans sort
M. Sacha Houlié SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis de classement sans suite est motivé en des termes simples et accessibles et fait mention des voies de recours possibles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les voies de recours possibles dans la décision de classement sans suite.
Il vise à renforcer l’obligation de motivation et à rendre plus intelligible l’avis de classement sans suite pour les plaignants et victimes. Il s’agit là encore d’une nécessité, en ce que les avis de classement sans suite sont actuellement très sommaires et contiennent des intitulés génériques ne permettant pas aux personnes de comprendre les raisons pour lesquelles le classement sans suite est intervenu.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.