Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL382 Adopté
M. Christophe Marion EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« comprenant le port apparent du »,
les mots :
« sur laquelle est apposé de façon apparente un ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.