Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL367 Adopté
M. Christophe Marion EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« – après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ;
« – le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;
« – après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou à un même département ou à des départements limitrophes » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.
En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pour cela l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement procède à la même précision concernant la mise en commun exceptionnelle d’agents de gardes champêtres, en modifiant pour cela l’article L. 522-2-1 du CSI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.