Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL346 Adopté
M. Christophe Marion EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au-delà »
les mots :
« à compter de leur collecte, à l’expiration ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.