Garantir le droit d’accès aux origines personnelles · Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Amendement n° CL25 Non soutenu
M. Paul Molac LIOTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au plus tard le 1 er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’autorisation des tests génétiques à usage récréatif prévue par la présente proposition de loi. Ce rapport permettra d’apprécier l’effectivité des garanties prévues en matière de protection des données génétiques et le respect par les plateformes des obligations prévues à l’article 1 er .
Cosignataires
Yannick Favennec-Bécot, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.