Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Amendement n° CL14 Sans sort
Mme Elsa Faucillon GDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2026· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.