Interdire le voilement des mineures dans l’espace public · Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Amendement n° CL15 Sans sort
M. Patrick Hetzel DR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 janvier 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public,
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« voilement des mineures »
les mots :
« port par les mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi en lien avec l'amendement de rédaction globale précédemment déposé par votre rapporteur.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.