Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs · Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° CL79 Tombé
Mme Annie Vidal EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2026· sort le 6 mai 2026sous-amendement à l'amendement n° 47
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire
L’amendement CL 47 prévoit que le juge doit se prononcer sur la poursuite de la mesure de protection dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il est informé du remplacement de la personne chargée de la mesure de protection.
Ce délai très court semble peu réaliste, au regard notamment de la charge de travail des juges des contentieux de la protection.
C’est la raison pour laquelle votre rapporteure propose de prévoir un délai de trois mois, qui semble plus raisonnable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.