Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL451 Adopté
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2025· sort le 12 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.