Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL188 Retiré
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.