Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération · Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Amendement n° CL4 Sans sort
Mme Béatrice Roullaud RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2025· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.