Valoriser la réserve communale de sécurité civile · Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Amendement n° CL36 Rejeté
Mme Sophie Pantel SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 mars 2025· sort le 25 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 8
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« un droit à ».
II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots :
« limitée dans le temps ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle.
Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.