Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL328 Non soutenu
Mme Brigitte Barèges UDRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 février 2025· sort le 7 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le préfet peut enjoindre »
les mots :
« le préfet doit automatiquement enjoindre ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d'automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.