Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL298 Sans sort
M. Paul-André Colombani LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 février 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer le terme de "collaborateur" de justice, au profit de celui de "coopérateur".
En effet, le terme de "collaborateur" est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie.
Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et embrasser la légalité.
Associer à cette démarche, qui engage tant sa propre sécurité que celle de ses proches, une appellation aussi péjorative, serait désincitative pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à ce dispositif.
Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes.
Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.