Amendement n° CL81 Non soutenu

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :  «  aa)  Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , l’environnement » ; ».

Le premier alinéa du II l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. ».   L’alinéa deux mentionne que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »   Cet amendement vise à ajouter l’atteinte à l’environnement à la liste des atteintes pour lesquelles il peut être demandé au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.