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Amendement n° II-CL79 Rejeté

M. Michaël Taverne RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 octobre 2024· sort le 22 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le manque de formation au sein de nos forces de l'ordre est une problématique connue et cet enjeu doit être une priorité du Ministère de l'Intérieur. Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements du précédent Ministre de l'Intérieur, les crédits alloués à la formation avaient diminué de 31,49%. Toutefois, la fusion de la sous-action intitulée « Formation » au sein d'une sous-action plus large intitulée « Fonctionnement courant des services » ne permet pas de s'assurer qu'un effort ait véritablement été fait cette année en ce sens. Il apparaît donc nécessaire - a minima - d'annuler la baisse des crédits alloués à la formation votée en 2024, et d'augmenter sensiblement ce budget. De fait, le présent amendement propose d’abonder la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services », qui comprend la formation, de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.