Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° II-CL78 Rejeté
M. Michaël Taverne RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 octobre 2024· sort le 22 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
A l'occasion du PLF 2024, une augmentation conséquente et bienvenue du budget de la police judiciaire avait été entérinée. Afin de pouvoir assurer aux agents de la PJ les moyens nécessaires au bon déroulement de leurs missions, un effort budgétaire doit être fait en leur faveur.
Or, le présent PLF prévoit une baisse importante de ce budget. Si les efforts demandés aux administrations centrales sont audibles, la baisse de près de 247 millions d'euros du budget hors administration centrale est parfaitement contre-productive. Si des économies sont à faire, ce n'est pas ici qu'elles doivent être trouvées. Ainsi, il convient a minima d'annuler la baisse prévue.
En ce sens, le présent amendement propose d’abonder la sous-action 05-02 « Police judiciaire - Hors administration centrale et cabinets » de l’action 05 « Police judiciaire » du programme 176 « Police nationale » de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.