Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL446 Adopté
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ce droit »
les mots :
« leur droit de bénéficier de cette allocation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 25 et 40.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.