Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL435 Adopté
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 23, dans la mesure où il est paradoxal de demander au maire de s’engager à respecter les symboles de la République et de ne pas porter atteinte à l’ordre public, alors même qu’au titre de son pouvoir de police administrative générale, il est le garant de l’ordre public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.