Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL183 Non soutenu
Mme Christine Engrand NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 17 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.