Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL137 Adopté
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 17 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« autre ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9 et 12.
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« autre ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.