Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL177 Rejeté
M. Paul Molac LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un nouveau délit l’oubli de bagages dans les transports publics est une mesure pénale d’affichage dépourvue de sens et disproportionnée. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.