Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL166 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 16, qui prévoyait initialement un fichier destiné à suivre la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un réseau de transport public. Cet article a été modifié au Sénat pour prévoir une simple transmission d’information au ministère public.
Intimement lié à la mise en œuvre de la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transports, la suppression de cet article est cohérente avec la suppression proposée de l’article 13.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.