Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la construction de 15 000 nouveaux logements étudiants dès 2027, ainsi qu’un plan d’urgence de rénovation des logements existants et du bâti scolaire et universitaire délabré et insalubre.
En 2017, Emmanuel Macron avait promis la construction de 60 000 logements d’ici 2022. Cette promesse s’est révélée être une énième fausse promesse : seuls 36 000 ont vu le jour.
Face à l’insuffisance de l’offre, le Gouvernement a trouvé une solution : faire payer aux étudiant.es le coût de son désinvestissement. Alors que seuls 5,82 % d’entre eux ont accès à un logement Crous, leurs loyers ont augmenté de 1 % en 2026, après 3,26 % en 2025. Les APL, elles, ne sont pas revalorisées depuis des années : malgré une inflation prévue de 2,1 % en 2027, leur montant restera inchangé. Cet écart entre prestations sociales et coût de la vie confirme que le Gouvernement organise méthodiquement l’exclusion des classes populaires de l’enseignement supérieur.
La situation s’aggrave depuis vingt ans. Entre 2000 et 2026, le nombre d’étudiant.es a progressé de 42 % (de 2,16 à 3,07 millions), tandis que le nombre de logements Crous n’a augmenté que de 18 % (de 150 000 à 177 450) : cela représente une chambre pour 17 étudiant·es en 2026, contre une pour 14 en 2000. À cette pénurie s’ajoutent des conditions parfois indignes dans les résidences Crous (cafards, rongeurs, problèmes d’électricité ou d’eau chaude), malgré une hausse de 3,5 % des loyers votée le 13 mars, après cinq ans de gel.
Cette crise s’inscrit dans une dégradation plus large des conditions d’étude. Selon la FERC Sup CGT, 60 % du parc universitaire est délabré. La Cour des comptes relevait déjà en 2022 que plus du tiers du parc immobilier était dans un état « « pas ou peu satisfaisant » » et que 10 % des bâtiments recevant du public n’obtenaient pas l’agrément des commissions de sécurité. Étudiant.es et personnels doivent étudier et travailler dans des bâtiments vétustes, mal isolés ou insalubres, et l’irrégularité des moyens consacrés au patrimoine fait obstacle, selon la Cour, à toute politique immobilière de long terme.
Nous proposons donc en urgence la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, ainsi que la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants et de l’ensemble du bâti universitaire.
Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain.
Il ouvre ainsi 400 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 231 Vie étudiante et annule :
– 70 000 000 d’euros en AE et CP, dont 66 000 000 d’euros en T2, sur le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles ;
– 180 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ;
– 150 000 000 d’euros en AE et CP, dont 90 000 000 d’euros en T2, sur le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire
Cette somme ne couvre qu’une part des moyens nécessaires mais l’article 40 de la Constitution nous empêche d’ouvrir les moyens suffisants. En revanche, le Gouvernement en a la possibilité.
Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.