Amendement n° II-CF3046 Sans sort

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : «  Plafond exprimé en ETPT 1 971 806 88 485 30 095 117 277 877 6 941 9 996 1 085 258 5 075 13 909 302 483 99 702 5 588 8 218 1 105 26 811 9 920 228 10 944 10 561 383 1 982 750  »

Cet amendement du groupe Droite républicaine appelle à une réduction de 50 000 ETPT des effectifs de la fonction publique de l’État. Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : les efforts de redressement des finances publiques doivent en premier lieu porter sur le train de vie de l’État. Selon les données publiées par Fipeco, le nombre d’agents publics a progressé de 25 % entre 1997 et 2024, alors que la population française n’a augmenté que de 15 % sur la même période. Depuis 2017, malgré les objectifs affichés de maîtrise des effectifs, les trois fonctions publiques ont connu une hausse de 274 000 agents, dont 125 000 pour la seule fonction publique d’État. Cette augmentation des effectifs pèse sur la trajectoire de nos finances publiques. En 2024, la masse salariale de l’État, hors contributions aux pensions, a augmenté de 6,7 %, soit 6,6 milliards d’euros supplémentaires en une seule année, la plus forte hausse annuelle enregistrée depuis 1986. Au total, les rémunérations des agents publics, cotisations patronales comprises, ont atteint 370 milliards d’euros en 2025, soit 12,4 % du PIB, contre 10,3 % en moyenne dans l’Union européenne. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle augmentation du plafond des emplois de l’État de 16 162 ETPT par rapport à 2026. Le schéma d’emplois demeure positif, à hauteur de 8 025 ETP. Le présent amendement propose d’inverser cette tendance en engageant une réduction des effectifs de l’État. Il prévoit de réduire le plafond des autorisations d’emplois de l’État de 2 032 750 à 1 982 750 ETPT, soit une diminution de 50 000 ETPT. Afin de préserver les missions que nous estimons essentielles de l’État, cette réduction est répartie selon les modalités suivantes : Aucune réduction n’est prévue pour les ministères régaliens : Armées, Justice, Intérieur et Affaires étrangères. Le ministère des Outre-mer est également préservé, ses emplois correspondant au Service militaire adapté. Le plafond du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est maintenu à son niveau de la loi de finances pour 2026 afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité du trafic aérien. Les ministères concourant à l’éducation et à la formation des jeunes générations bénéficient également d’un traitement spécifique. Aucune réduction n’est prévue pour l’Enseignement supérieur et la Recherche ainsi que pour le ministère de l’Agriculture, dont près des deux tiers des emplois relèvent de l’enseignement agricole. Le plafond d’emplois du ministère de l’Éducation nationale, en hausse de 7 665 ETPT dans le PLF 2027, est quant à lui ramené à son niveau de la loi de finances pour 2026. Les auteurs de cet amendement précisent que cette réduction porte exclusivement sur les emplois administratifs et de support, sans concerner les personnels enseignants ni ceux en contact direct avec les élèves, notamment les AESH. En dehors de ces exceptions, les autres ministères contribuent proportionnellement à la réduction des effectifs. Cette baisse de 50 000 ETPT ne représente qu’environ 2 % du plafond cumulé des emplois de l’État et de ses opérateurs, qui atteint plus de 2,4 millions d’ETPT dans le projet de loi de finances pour 2027.