Amendement n° II-CF3045 Sans sort

À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail de la fonction publique sur celui du secteur privé. Cette réforme avait été adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle comportait alors deux volets : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique et la réduction à 90 % du taux de remplacement de la rémunération. Si cette réduction du taux d’indemnisation a bien été inscrite dans la loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait finalement renoncé à l’instauration de trois jours de carence. Cette dernière mesure a pourtant été de nouveau adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.  Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié en octobre 2026, les agents publics se sont absentés en moyenne 11 jours pour raison de santé en 2025, contre 10,6 jours pour les salariés du secteur privé. Si cet écart s’est réduit par rapport aux années précédentes, des disparités importantes subsistent entre les versants de la fonction publique, notamment dans la fonction publique territoriale, où le nombre moyen de jours d’absence atteint 12,7 jours. Dans ce contexte, le présent amendement propose de parachever le rapprochement des règles applicables aux salariés du public et du privé en portant de un à trois jours le délai de carence dans les trois versants de la fonction publique. Cette mesure d’équité et de bon sens vise également à responsabiliser les agents et à contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Selon une revue de dépenses conduite par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales en 2024, le passage à trois jours de carence permettrait de dégager 289 millions d’euros d’économies budgétaires supplémentaires par an, dont 112 millions d’euros pour l’État et ses opérateurs.