Amendement n° II-CF3014 Adopté

Cet amendement d’appel du rapporteur spécial vise à abonder de 300 millions d’euros l’action 04 Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 Développement des entreprises et régulations, afin de relever la compensation des trois missions de service public de La Poste couvertes par le programme : l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et le service universel postal. Le PLF 2027 acte notamment une nouvelle baisse globale des moyens alloués à La Poste pour ses missions de service public, qui s’élève à 29 millions d’euros. Or, ces missions font déjà l’objet d’une sous-compensation chronique, documentée par mon rapport d’information sur le sujet (n° 2997 du 1er juillet 2026 relatif aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, préparé aux côtés de M. Jean-René Cazeneuve), qui place La Poste dans une situation peu tenable à moyen terme, représentant aujourd'hui plus de 4 milliards d'euros de dettes cumulées. Le financement de la seule mission d'aménagement du territoire est lui-même fragilisé chaque année par la baisse des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste et par des coupes récurrentes sur la dotation budgétaire de l'État. Cet amendement propose donc : - d’abonder de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 04 Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 Développement des entreprises et régulations. - de minorer de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.