Amendement n° II-CF2992 Adopté

Cet amendement vise à consacrer 125 millions d’euros supplémentaires au renforcement des moyens terrestres de lutte contre les feux de forêt des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), par l’intermédiaire des pactes capacitaires. Il met en œuvre la recommandation n° 9 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur. Lors de son audition, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), représentée notamment par le lieutenant-colonel Nicolas Galand, secrétaire général, et M. Fabien Matras, conseiller aux relations institutionnelles, a souligné l’insuffisance du parc de véhicules face au risque de plusieurs incendies majeurs simultanés. Elle préconise de porter à 10 000 le nombre d’engins adaptés à la lutte contre les feux de forêt et demande la poursuite dans la durée du cofinancement des acquisitions par l’État et les collectivités territoriales. La mission retient un investissement total de 1 à 1,2 milliard d’euros sur la période 2027-2030, avec une participation de l’État de 50 %. Le présent amendement retient la borne basse de cette estimation : 125 millions d’euros pour l’État en 2027, permettant de cofinancer une tranche de 250 millions d’euros d’investissements, le solde relevant des SDIS et de leurs financeurs territoriaux. À cette fin, l’amendement majore de 125 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », au titre de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les moyens de la police nationale. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage en rétablissant les crédits correspondants.