Amendement n° II-CF2891 Adopté

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’étendue et les conséquences pour les finances publiques de la fraude fiscale aux crypto-actifs. Il propose des perspectives de renforcement des outils de la DGFiP et de Tracfin pour lutter contre ces fraudes.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs, et d'évaluer les perspectives d'amélioration des outils à dispositions des administrations de la DGFiP. Dans un contexte où tous les indicateurs montrent une forte croissance de la sous déclaration des revenus issus de cryptoactifs, il est nécessaire de définir un cadre d'adaptation de l'administration fiscale à ce phénomène pour les prochaines années.  En 2025, les spécialistes du secteur identifient en effet 2,4 milliards d’euros de plus-values réalisées en France du fait des cryptoactifs ([1]), 9,4 milliards d’euros d’activités imposables, tandis que les sondages estiment qu’entre 5 et 6,5 millions de Français détiennent des cryptoactifs. Dans le même temps, seuls 370 millions d’euros de plus-values avaient été déclarés à l’administration fiscale en 2024 par quelque 24 000 contribuables. Il parait donc vraisemblable qu’une part importante des Français détenteurs de cryptoactifs ne déclarent pas leurs revenus liés aux cryptos, potentiellement pour des milliards d'euros de pertes pour les finances publiques.  Ce phénomène de sous déclaration des cryptoactifs est d'ailleurs documenté dans d’autres pays européens. En Norvège, 88 % des détenteurs ne déclaraient pas leurs avoirs en 2021, au Danemark, 90 %  des investisseurs ne déclaraient pas leurs revenus en cryptos actifs entre 2017 et 2021. La Bavière estimait quant à elle que 1,2 % du volume réalisé dans le Land était déclaré en 2020.  Afin d'appréhender cette " zone de non droit fiscale " en voie de constitution et de permettre aux agents chargés du contrôle de signaler aux autorités judiciaires les comportements les plus problématiques, il est nécessaire que la DGFiP dispose d'une vision sur les moyens dont elle doit se doter pour lutter contre la fraude aux cryptos actifs.