Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2732 Tombé
M. Elie Califer SOCet 5 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 22 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abonder de 400 000€ les crédits alloués aux contrôles des taux de contamination au chlordécone des denrées alimentaires afin de les renforcer sur l'ensemble des territoires de Guadeloupe et de Martinique.
Plus de 30 après la fin de l'empoisonnement au chlordécone des populations de Guadeloupe et de Martinique, la contamination des sols continue de faire peser un risque sur la chaîne alimentaire locale.
À ce jour, les contrôles sanitaires sont concentrés sur les zones identifiées comme contaminées, comme le "croissant bananier" en Guadeloupe, situé entre Petit-Bourg et Vieux-Habitants. Or, les circuits de commercialisation locaux sont étroitement imbriqués : des exploitants établis hors de ces zones échangent ou commercialisent leurs productions avec des agriculteurs situés dans les zones contaminées. Des produits contaminés peuvent ainsi circuler et atteindre des exploitations situées en dehors des périmètres surveillés, sans qu'aucun contrôle ne les détecte.
Cet amendement vise donc à renforcer les crédits dédiés aux contrôles des taux de contamination au chlordécone, afin d'en étendre la couverture à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique. Il s'agit de répartir les contrôles de manière plus homogène, pour réellement garantir à la population une alimentation locale saine et zéro chlordécone.
Conformément aux règles de recevabilité financière, il est proposer d'abonder de 400 000€ la mesure "Santé - Environnement - Alimentation" de l'action 08 "Volet territorialité du plan national d'action chlordécone" du programme 162 "Interventions territoriales de l'État" et de minorer à due concurrence l'action 02 "Aménagement du territoire" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".
Cosignataires
Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.